Mise à jour après l’avis du comité consultatif : pas question de force majeure !
Au lendemain du comité de consultation, nous nous battons toujours pour obtenir les dernières informations et les bonnes mesures.
Voici ce qui est d’application actuellement :
- dans notre secteur, le test rapide ne peut pas remplacer le masque buccal pendant la soirée dansante ;
- juridiquement, il n’est pas question de “force majeure” (UNIZO) : “la force majeure ne peut être invoquée que lorsqu’il est devenu totalement impossible de continuer à exécuter l’obligation. Ce n’est pas le cas. La fête peut toujours avoir lieu, mais des mesures supplémentaires s’appliquent. Des mesures qui, soit dit en passant, n’ont pas été imposées par l’autre partie (le fournisseur du mariage) mais par le gouvernement. Le client ne peut donc pas légalement parler de force majeure et exiger une annulation ou un transfert gratuit. Bien sûr, vous pouvez toujours permettre cela en tant qu’entrepreneur, mais légalement, cela ne peut pas être appliqué. “
Bien entendu, chaque prestataire de services de mariage est libre – par souci de convivialité, si le client le demande – d’accéder à une demande de changement, mais le client ne peut pas l’exiger légalement.
Nous croisons les doigts pour la continuité, et pour que cessent les demandes de déplacement/annulation – qui, à notre avis, ont plus à voir avec la tempête médiatique qui fait à nouveau rage autour des “mariages en temps de Covid” qu’avec ce qui est/ne sera pas possible entre le 20/11 et le 28/1.
